Un décorateur d'intérieur ou un architecte d’intérieur conçoit, rénove et décore votre intérieur  à Nîmes.
Conditions générales d'utilisation


Cgv  et mentions légales d’un Collectif de décorateur d’intérieur, d’architecte d’intérieur, d’architecte dplg spécialisé dans les prestations de décoration et dans l’aménagement intérieur à Nîmes.

1. Cadre général

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations entre le Visiteur du site createursdinterieur.com et ses déclinaisons régionales et la Société Akraphil propriétaire desdits sites, qui proposent au Visiteur de le mettre en relation avec un Professionnel membre du collectif Créateurs d’intérieur.

Le Site createursdinterieur.com constitue une plateforme de mise en relation du Visiteur avec un Professionnel membre du collectif, et n’intervient pas dans l’étude, la création et la réalisation du projet, objet de la collaboration entre le Visiteur et le Professionnel.

La société Akraphil précise qu’elle ne sera pas associée aux relations contractuelles qui pourraient naitre entre le Visiteur et le Professionnel membre du collectif, et que sa responsabilité ne pourrait être engagée dans l’exécution du ou des contrat(s) conclu(s) entre ces derniers.

De la même façon, la société Akraphil ne pourra être tenue pour responsable de la mésentente entre le Professionnel et le Visiteur, et par conséquent de l’absence de collaboration entre ces deux derniers.

 

2. Défitions

Certains termes ou expressions visés dans les présentes CGU sont définis comme suit :

  • Le site createursdinterieur.com désigne toujours le site createursdinterieur.com et ses déclinaisons régionales.
  • Le sigle CGU désigne les conditions générales d’utilisation du site createursdinterieur.com et ses déclinaisons régionales.
  • Les membres du collectif Créateurs d’intérieur sont des professionnels qui ont décidé de se faire représenté par l’intermédiaire du site createursdinterieur.com qui joue un rôle de courtier.
  • Le Professionnel désigne une personne physique ou morale membre du collectif Créateurs d’intérieur, et exerçant les fonctions d’architecte, d’architecte intérieur, de décorateur, de paysagiste et qui pourra être mise en relation avec un Visiteur par l’intermédiaire du site createursdinterieur.com.
  • Le Visiteur désigne une personne souhaitant confier à un Professionnel une mission d’architecture, d’architecture intérieure, de décoration intérieure et/ou extérieure dans le cadre d’un projet qu’elle aura défini avec le Professionnel.
  • La Mission désigne les services qui devront être réalisés par le Professionnel pour le compte du Visiteur en exécution du contrat qui aura pu être conclu entre ces derniers.

 

3. Acception en lignes des conditions générales d'utilisation

L'utilisation du Site par un Visiteur est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.

 

4. Modifications des conditions générales d'utilisation

La Société Akraphil se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU modifiées.

 

5. Formulaire d'informations

Afin que le site createursdintérieur.com puisse valablement mettre en relation le Visiteur avec des Professionnels dont les compétences seront les plus adaptées aux projet et souhaits du Visiteur, ce dernier doit remplir un formulaire précisant les caractéristiques de son projet et ses attentes.

Le Visiteur doit renseigner dans le formulaire disponible dans la rubrique «contact» du site createursdinterieur.com, ses coordonnées, la description de son projet ainsi que la surface de l’espace concerné et les délais envisagés pour la réalisation de son projet et autres informations utiles.

Grâce aux informations collectées au moyen du formulaire, un Professionnel contactera le Visiteur enregistré sur le site afin de fixer un premier rendez-vous.

Le Visiteur autorise le site createursdinterieur.com à transmettre au Professionnel ses données personnelles, et à les diffuser sur le site.

 

6. Rôle du site createursdinterieur.com

Le site createursdinterieur.com a pour rôle de mettre en relation le Visiteur avec le Professionnel.

Si, à la suite du premier entretien téléphonique entre le Professionnel et le Visiteur, il apparaissait, compte tenu des attentes et calendriers de chacun, qu’une collaboration entre ces derniers s’avérait difficile, le site createursdinterieur.com pourra proposer au Visiteur un nouveau Professionnel.

Le site createursdinterieur.com ne garantit pas que la mise en relation du Visiteur avec le Professionnel aboutisse à une collaboration effective.

La relation contractuelle ne liant que le Visiteur et le Professionnel, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Le service proposé par le site createursdinterieur.com étant un service de mise en relation, la réalisation de la Mission proposée par le Professionnel et acceptée par le Visiteur ne saurait entrainer aucune responsabilité imputable au site createurdinterieur.com et à la Société AKRAPHIL, sur quelque fondement que ce soit.

Aucune garantie de paiement au profit du Visiteur et/ou du Professionnel n’est assurée par le site createurdinterieur.com ou la société AKRAPHIL.

Les dysfonctionnements éventuels du site createursdinterieur.com, pour quelque motif que ce soit, et qui auraient pour effet d’entraîner l’inaccessibilité du dit site, ne pourront justifier la mise en cause de la responsabilité de la société AKRAPHIL.

 

7. Relations entre les professionnels et les visiteurs

Les Professionnels et les Visiteurs négocieront et concluront entre eux l’accord relatif à la Mission.

Les honoraires et frais des Professionnels fixés selon les modalités de calculs visés dans la rubrique «tarifs» du site createursdinterieur.com seront à la charge exclusive des Clients.

Les factures éditées par les Professionnels devront être réglées directement par les Visiteurs

Les Professionnels s’obligent à faire tout leur possible pour accomplir leur Mission conformément aux engagements souscrits dans les contrats conclus avec les Visiteurs.

Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils se conforment à la législation fiscale et sociale, et qu’ils sont à jour du paiement des cotisations sociales.

Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils sont assurés et resteront assurés pendant toute la durée de leur adhésion au Site contre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités professionnelles.

 

8. Obligations des visiteurs vis-à-vis du site createursdinterieur.com

Le Visiteur reconnait que l’intégralité du contenu du site createursdinterieur.com est protégé par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelles, et par conséquent s’interdit de reproduire, même partiellement, l’un des contenus du site, et reconnait que toute reproduction des dits contenus pourra entrainer sa responsabilité.

Le Visiteur s’engage à transmettre au site createursdinterieur.com des informations exactes, tant pour elle même, que pour son projet et le bien immeuble concerné.

Le Visiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent à l’endroit du site createursdinterieur.com et de la Société AKRAPHIL, ces derniers n’ayant souscrit aucune obligation au profit du dit Visiteur.

 

9. Conditions tarifaires

La Société AKRAPHIL qui ne reçoit aucune rémunération des Visiteurs est sous contrat de courtage avec les Professionnels.

Les tarifs correspondants aux Missions confiées par le Visiteur au Professionnel sont définis dans la rubrique « tarifs » du site createursdinterieur.com.

 

10. Traitement des données personnelles

La Société AKRAPHIL collecte et traite les données personnelles transmises par le Visiteur via le site createursdinterieur.com conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et Libertés.

Dans le cadre du fonctionnement du site createursdinterieur.com, et du traitement du projet du Visiteur, la Société AKRAPHIL pourra être amenée à conserver certaines données du Visiteur, et à les transmettre au Professionnel.

Tout autre usage des données personnelles du Visiteur devra faire l'objet d'un accord express et préalable de ce dernier.

En cas d’accord express, le Visiteur aura à tout moment la faculté de s’opposer sans frais, à ce que ses données personnelles soient exploitées à des fins commerciales.

Dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les Visiteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles.

La Société AKRAPHIL prend systématiquement le soin de préserver la confidentialité des données personnelles transmises par le Visiteur.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, relèvera des tribunaux français compétents.

 

 

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